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Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport et/ou de logistique

Article 1 – OBJETS ET DEFINITIONS :

Le présent texte a pour objet de définir les modalités d’exécution par Logtrans S.A.S et ses marques commerciales, Logtrans Nuc, Logtrans Services, Logtrans Port Services et Logtrans Frêt (ci-après « Logtrans » ou « O.T.L »), à quelque titre que ce soit (Mandataire, Transitaire, Commissionnaire de Transport, Entrepositaire, Transporteur, etc..), des activités et des prestations afférentes aux déplacement physiques de marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur, qu’international.
Tout engagement ou opération quelconque avec Logtrans vaut acceptation, sans aucunes réserves, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies.
Quelque soit la technique de transports utilisés, les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d’ordre et Logtrans.
Logtrans réalise les prestations demandées dans les conditions prévues notamment à l’article 7 ci-dessous.
Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de Logtrans, prévaloir sur les présentes conditions.

Au sens des présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

DONNEUR D’ORDRE : Par donneur d’ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec l’opérateur de transport et/ou de logistique.
OPERATEUR DE TRANSPORT ET DE LOGISTIQUE : ci-après O.T.L, on entend la partie (Mandataire, Transitaire, Prestataire Logistique, Commissionnaire de Transport, Entrepositaire, Transporteur, etc…) qui conclut un contrat de transport avec un transporteur à qui elle confie l’exécution de la totalité ou une partie de l’opération de transport et/ou qui conclut un contrat de prestations logistiques avec un substitué, quand elle n’exécute pas elle-même les dites prestations.
COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT : par Opérateur de Logistique, on entend tout prestataire de service qui organise et fait exécuter sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément à l’art L 132-1 du Code de Commerce, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d’un commettant.
OPERATEUR DE LOGISTIQUE : par Opérateur de Logistique, on entend tout prestataire qui organise, exécute ou fait exécuter sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément à l’art L132-1 du Code de Commerce, toute opération destinée à gérer les flux physiques de marchandises, ainsi que des flux documentaires et d’informations s’y rapportant.
TRANSPORTEUR : par transporteur, on entend le transporteur qui est engagé par le contrat de transport initial passé avec le donneur d’ordre ou le commissionnaire de transport.
ENVOI : ensemble de marchandises emballées (palettes, conteneurs, etc..) ou  non mis à la disposition de l’O.T.L. et repris sur un même titre pour une même expédition.
COLIS : par colis il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quel qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à l’O.T.L. (carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, etc…) conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge même si le contenu en est détaillé dans le document de remise.

Article 2 – PRIX DES PRESTATIONS :

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter et de l’itinéraire.
Les cotations sont fonction du taux des devises au moment où elles sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur.
Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués de l’O.T.L. de façon opposable à ce dernier, et sur preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés par la cotation seraient modifiés dans les mêmes conditions, il en serait de même en cas de tout événement imprévu entraînant notamment la modification des parcours de transport prévus.
LES PRIX NE COMPRENNENT  PAS : les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute règlementation notamment fiscale ou douanière (tels que droits d’entrée, timbres, etc…).

Article 3 – ASSURANCES :

Aucune assurance n’est souscrite par l’O.T.L., sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés.
Si un tel ordre est donné, l’O.T.L agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. Agissant comme mandataire, l’O.T.L ne peut en aucun cas être considéré comme assureur. Les conditions de la police sont réputées, connues et agréées par les expéditeurs et destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis.
Le client qui couvre lui-même les risques de transport, doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre l’O.T.L. que dans les limites précisées à l’article 7 ci-après.

Article 4 – EXECUTION DES PRESTATIONS :

Les intérimaires et sous-traitants choisis par l’O.T.L. sont réputés avoir été agréés par le client.
Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par l’O.T.L. sont données à titre purement indicatif.
Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l’O.T.L. pour l’exécution des prestations de transport et prestations accessoires. L’O.T.L. n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage…) fournis par le client.
Toutes instructions restrictives à la livraison (contre remboursement, etc…) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de l’O.T.L. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique.

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT D’ONNEUR D’ORDRE :

La marchandise doit être remise, conditionnée, emballée, marquée, étiquetée de façon qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrées au destinataire conformément aux instructions données à l’O.T.L. et dans des conditions normales.
La responsabilité de l’O.T.L. ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement de l’emballage, du marquage et/ou de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises.
Pour les envois dont la valeur est supérieure à 500 000 EUR le donneur d’ordre à obligation de déclarer la valeur de la marchandise à l’O.T.L., conformément à l’art 7-2-3.
En cas de pertes, avaries ou tous autres dommages subis par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire, de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre les réserves légales à l’égard du transporteur et en général d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre l’O.T.L.
Les clients donneurs d’ordre supporteront seuls les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.

Au cas où des opérations douanières sont accomplies pour le compte du client par l’O.T.L. le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables etc… entrainant d’une façon générale liquidation de droit et/ou taxes supplémentaires, amandes etc… de l’administration concernée.

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par l’O.T.L. resteront à la charge du donneur d’ordre.

Article 6 – DELAIS D’ACHEMINEMENT :

Aucune indemnité pour retard à la livraison n’est due si aucune date impérative n’a été expressément demandée par le donneur d’ordre et acceptée par l’O.T.L. Dans ce cas, l’indemnité ne pourra être allouée que si une mise en demeure de livrer a été adressée à l’O.T.L. par le client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 – RESPONSABILITE DE LOGTRANS :

7-1 Responsabilité du fait des substitués :
La responsabilité de l’O.T.L. est strictement limitée à celle encourue par ses sous-traitants (transporteurs, mandataires, entreprises et leurs substitués) dans le cadre de l’opération qui lui est confiée.
Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles de l’O.T.L.

7-2 Responsabilité personnelle de l’O.T.L. :

7-2-1 Pertes et avaries :
Dans les cas où la responsabilité propre de l’O.T.L. serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :
a) Pour les dommages à la marchandise imputables à l’opération de transport par suite de pertes et avaries, et pour toutes les conséquences pouvant en résultat, au plafond d’indemnités fixés dans les dispositions légales et réglementaires en vigueur et applicables au transport considéré.
b) Dans le cas où les dommages à la marchandise et au conteneur, ou toutes les conséquences pouvant en résulter, ne sont imputables à l’opération à 14 EUR par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir excéder, quelques soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit de poids brut de la marchandise exprimée en tonnes multiplie par 2 300 EUR avec un maximum de 50 000 EUR par événement.

7-2-2 Autres dommages :
- Pour tous les autres dommages tant directs qu’indirects (inclus ceux entrainés par le retard de la livraison, responsabilité de l’O.T.L. est limitée au prix de la prestation à l’origine du dommage (droits, taxes frais divers exclus) objet du contrat. En aucun cas, cette indemnité ne pourrait excéder celle qui est due en cas de perte ou avarie à la marchandise, sans pouvoir excéder un maximum de 50 000 EUR par événement.

Retards : Conformément à l’art L 133-2 du Code de Commerce, Logtrans peut limiter sa responsabilité pour un retard qui lui est imputable. En cas de préjudice résultant d’un retard, la responsabilité de Logtrans est conventionnellement limitée à la moitié du coût de la prestation réalisée, sauf si le retard est dû à un cas de force majeure.

Surestaries / détention : En cas de retard de restitution de conteneurs vides constaté par rapport au délai de restitution convenu avec le client ou en cas de détention d’un conteneur entrainant un retard et un préjudice pour le client. L’indemnité conventionnellement due par Logtrans ne pourra dépasser 1 EUR par conteneur et par jour, sans que la réclamation ne puisse excéder à la valeur résiduelle du conteneur en cause.

7-2-3 Déclaration de valeur ou assurance :
Lorsque la valeur des marchandises, objet du contrat, excède les limites de responsabilités ci-dessus, le donneur d’ordre peut :
- Soit supporter en cas de pertes ou d’avaries la différence entre les plafonds de responsabilité de l’O.T.L. et la valeur de la marchandise.
- Soit souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T.L. élèvera les limitations de responsabilité pour pertes ou avaries au montant de ladite déclaration de valeur, et entrainera la perception d’un supplément de prix.
- Soit donner des instructions à l’O.T.L. conformément à l’article 3, de souscrire pour son compte une assurance en lui précisant les risques et valeurs à assurer, ces instructions devant être renouvelées pour chaque expédition. Il est rappelé que pour les envois dont la valeur est supérieure à 500 000 EUR, le donneur d’ordre a obligation de déclarer la valeur de la marchandise à l’O.T.L. afin que celui-ci puisse prendre les mesures qui lui semblent nécessaires à la bonne réalisation de la prestation qui lui est confiée, à défaut et notamment en cas de faute lourde retenue à l’encontre de l’O.T.L., ce montant constituera le montant maximal pouvant lui être réclamé.


7-2-4 Cotation : Toute cotation, offre de prix ponctuelle et tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées.

Article 8 – TRANSPORTS SPECIAUX :

Pour les transports spéciaux (sous température dirigées, marchandises dangereuses etc…) l’O.T.L. met à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d’ordre, qui a la responsabilité du choix de ce matériel.

Article 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les prestations de service sont payables COMPTANT A RECEPTION DE LA FACTURE SANS ESCOMPTE au lieu de leur émission, même en cas de pertes et avaries ou retard au lieu de leur émission. Toute compensation sur les règlements de l’O.T.L. est strictement interdite, seul accord préalable de ce dernier.
Conformément à la loi de modernisation de l’économie du 04 Août 2008 (LME n°2008-776) et transposée à l’article 441-6 du code de commerce, les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture (article L.144-6 du code de commerce). Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Conformément à l’art. L 441-6, al   du code de commerce le non-respect des échéances convenues entrainera automatiquement l’application de pénalités de retard de paiement égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure préalable.
Toute facture impayée dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée sera également majorée de 15% du montant principale à titre de clause pénale forfaitaire. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalités, d’échéance du terme entrainant l’exigibilité immédiate du règlement sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme.

Article 10 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL :

Quelle que soit la totalité en laquelle l’O.T.L intervient, le donneur d’ordre lui reconnait expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’O.T.L., et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que l’O.T.L détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises, valeurs et documents.


Article 11 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

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