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Le 07 juin 2017

Qu'est ce que le certificat de non gage? Comment l'obtenir?

Qu'est ce que le certificat de non gage? Comment l'obtenir?

Pour celles et ceux qui ont reçu un de nos devis, ou qui ont surfé sur notre site, vous aurez constaté que parmi la documentation nécéssaire à l'exportation de votre véhicule, nous demandons un certificat de non gage. Nous allons vous éclairer justement sur ce fameux document et comment l'obtenir.

 

Définition

Le certificat de non gage est aussi appelé certificat de situation administrative, ce document est délivré par le ministère de l'intérieur et atteste qu'un véhicule ne fait l'objet d'aucun gage ou d'opposition. 

Si le véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition, il est impossible à ce moment là de l'exporter, ou l'immatriculer, celui-ci doit cesser d'être gagé pour pouvoir être exportable ou immtriculable.

Un gage peut revêtir 2 formes principales dans le cadre d'un véhicule : 

  • Le véhicule fait l'objet d'un crédit qui n'est pas encore remboursé
  • Le véhicule a des amendes impayées qui doivent être réglées

 

Comment obtenir ce document?

Pour obtenir ce documents il existe 2 méthodes possibles :

La première méthode est sans doute la plus simple, il vous suffit de vous munir de votre carte grise et de vous rendre à l'adresse suivante : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat si vous avez bien rentré toutes les informations, le site devrait vous délivrer un document ressemblant à ceci :

Si votre véhicule est gagé, le site vous sortira un autre document sur lequel la situation administrative du véhicule dira simplement qu'un gage ou une opposition est en cours sur le véhicule. 

 

Autre méthode, classique, il vous suffit de vous rendre directement à la préfecture, qui vous délivrera directement votre document, ou vous signifiera si le véhicule est gagé. 

 

ATTENTION : Parfois le site peut ne pas fonctionner et ne rien sortir, si cela est le cas, ca ne signifie pas que votre véhicule fait l'objet d'un gage, il est probable qu'une erreur survienne soit en interne, soit que votre véhicule ait été mal rentré par l'administration dans ce cas, il vous faut vous rendre sur place pour obtenir votre certificat.

 

Que faire si mon véhicule est gagé?

Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition, il est nécéssaire de la faire lever. Seule la préfecture est en mesure de vous signifier les raisons de ce gage, une fois les raisons connues, c'est à vous de faire les démarches auprès de l'organisme qui fait opposition (trésor public, organisme de crédit etc...) pour libérer votre bien. 

Dès l'obtention de votre document, nous serons à même de pouvoir procéder au dédouanement de votre véhicule. 

 

 
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